Mentions légales

Vous êtes une personne physique
[NOM PRENOM] Entrepreneur individuel/EI –  
N° RCS/répertoire des métiers : [xxx xxx xxx (SIRET)]
Adresse : [COMPLÉTER]
N°TVA Intracommunautaire : [COMPLETER]
Tél. : [COMPLÉTER] – Email : [COMPLETER]
 
 
 
 
Vous êtes une personne morale (societé)
La société XYX  – [+ indiquer le nom commercial si besoin et ligne à supprimer sinon]
Forme sociale : [Compléter : SARL, SAS, etc.] au capital social de [COMPLETER] €
N° RCS/répertoire des métiers : [xxx xxx xxx (SIRET)]
Adresse du siège : [COMPLÉTER]
 N°TVA Intracommunautaire : [COMPLETER]
Tél. : [COMPLÉTER] – Email : [COMPLETER]
 
 
 
 
 
Si vous n’êtes pas un professionnel et que voulez rester anonyme
La réglementation vous permet d’être anonyme dans le cas où vous éditez un service à titre non professionnel – Ex : un blog d’informations non professionnel
Dans ce cas vous devez quand même mettre les informations relatives à l’hébergeur (Point 3) et pour le Point 1, vous pouvez mettre la phrase suivante :
 
Le site [URL] est un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l’article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. Conformément aux dispositions de cet article, son éditeur a choisi de rester anonyme.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Directeur de publication
Il doit s’agir d’une personne physique – souvent, il s’agit du responsable légal de l’éditeur
Les coordonnées peuvent être : une adresse email, une adresse postale, un numéro de téléphone / elles peuvent être identiques à celles de l’éditeur.
 
Madame/Monsieur [NOM PRENOM] joignable aux mêmes coordonnées que l’éditeur [ou indiquer ses coordonnées directes]
Hébergeur du site
L’hébergeur du site est la société qui l’héberge sur ses serveurs. L’hébergeur du site peut être différent du bureau d’enregistrement du nom de domaine.
Par exemple, il peut s’agir de la société OVH située  2, rue Kellermann, 59100 Roubaix (France).
 
La société XYX  située [adresse postale]
Téléphone : [Compléter] – cette information est requise par la LCEN mais en pratique, peu respectée et remplacée par un mail
 
Sous-traitants de stockage de données
Les sous-traitants de stockage de données sont les tiers fournissant des services entraînant un stockage de données auprès d’un hébergeur tiers (autre que l’hébergeur principal du site, qui peut lui même louer des serveurs d’hébergement cloud auprès d’un sous-traitant).
 
Exemples : Shopify qui loue ses serveur auprès de Google Cloud, une API SaaS installée sur le site hébergée chez XXX, des fonctionnalités tierces (ex: google form…)
 
1/ La société [dénomination sociale] située [adresse postale]
2/ La société [dénomination sociale] située [adresse postale]
3/ La société [dénomination sociale] située [adresse postale]
4/ …
 
 
 
 
CONDITIONS D’UTILISATION
 
Cette deuxième partie n’est pas obligatoire et vous est proposée pour plus de sécurité juridique en tant qu’éditeur du site et pour limiter votre responsabilité.
 
Propriété intellectuelle
 
Sous réserve des droits de ses partenaires, le contenu du site est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce droit de propriété inclut, le cas échéant, les bases de données présentes sur le site qui sont protégées au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.
 
Les éléments du site, pris dans leur ensemble ou individuellement, ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, traduction, adaptation, reproduction, exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée par l’Éditeur, sous peine de poursuites. Cela signifie notamment que les utilisateurs du site ne peuvent télécharger ou copier-coller ces contenus à défaut d’autorisation expresse par la loi ou par l’Éditeur.
Liens hypertextes
 
Le site est susceptible de diriger l’utilisateur via des liens hypertextes vers d’autres sites internet du même Éditeur ou de tiers. Il appartient à l’utilisateur de consulter les mentions légales de ces sites et de respecter leurs éventuelles conditions d’utilisation.
 
L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des informations diffusées sur les sites vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur son site ainsi que de tous préjudices de quelque nature que ce soit résultant notamment de l’accès à ceux-ci.
Si une personne dirige ses utilisateurs vers le présent site internet, l’Éditeur se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers ce site s’il estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
Crédits
 
Des tiers peuvent également avoir des droits de propriété intellectuelle sur des éléments du site (par exemple, un graphiste sur des icônes qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession / un photographe sur des photographies…)
Idem en cas d’exploitation d’éléments sous licence Creative Commons, qui appartiendraient pas à l’Éditeur
→ dans ce cas, il conviendrait alors de le préciser dans cette section « CRÉDITS”
 
Par exemple
Le site a été réalisée par Amir BENIDIRI
Les photographies sur le site ont été réalisées par […] et ne sont pas libre de droits.